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L’accord sur le Paquet Télécoms a été signé par le Parlement européen et la présidence suédoise de l'Union Européenne.

Après quelques compromis, le parlement européen a fini par autoriser la coupure des accès Internet, comme le précise sur son blog un des parlementaires présents lors des discussions, le suédois Christian Engström. Selon les termes de ce compromis, les ripostes devront être « appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d’une société démocratique« .

La procédure devra surtout être mise en place dans « le respect du principe de la présomption d’innocence« , « juste et impartiale, incluant le droit d’être entendu pour la ou les personnes concernées« . Le nouveau texte donne aussi la possibilité de faire réviser son dossier par un juge.

Ce nouveau texte enterre définitivement le fameux Amendement 138 qui imposait la décision préalable d’un juge avant toute coupure de connexion Internet pour les personnes suspecter de télécharger des contenus illégaux.

Christian Engström